Article R241-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de détenir des parts ou actions pour les vétérinaires radiés
Résumé Les vétérinaires radiés ne peuvent pas être actionnaires d'une société vétérinaire.
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires.
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