Article R241-100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'un associé vétérinaire en cas de sanction disciplinaire
Résumé Un vétérinaire peut être exclu de sa société s'il est puni et ne peut plus travailler pendant plus de six mois.
L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.
Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
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