Retour à la section

Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Article suivant

Article R241-92

Nomination et information des liquidateurs des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-91

Article R241-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des liquidateurs vétérinaires dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Les vétérinaires liquidateurs doivent suivre les règles de leur métier.

Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 241-1 et L. 242-1 pour l'exercice de leur profession.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 241-1 et L. 242-1 pour l'exercice de leur profession.