Article R241-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution automatique des sociétés civiles de vétérinaires en cas de suspension prolongée
Résumé Une société de vétérinaires qui ne peut plus exercer pendant deux ans est dissoute et fermée.
La suspension du droit d'exercer frappant la société ou tous les associés pendant une durée égale ou supérieure à deux ans entraîne de plein droit la dissolution de la société.
La décision, devenue exécutoire, qui inflige cette sanction, constate la dissolution de la société et prononce sa radiation du tableau de l'ordre et sa liquidation.
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