Article R241-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites disciplinaires contre les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Une société de vétérinaires peut être punie pour des fautes, même si ses membres le sont aussi.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés.
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