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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Article R241-85

Poursuites disciplinaires contre les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-84

Article R241-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits d'un associé vétérinaire sous peine disciplinaire

Résumé Un vétérinaire puni garde ses droits dans la société, sauf les bénéfices, en suivant certaines règles.

L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle pendant sa durée, conserve, pendant le même temps et sous réserve des dispositions de l'article R. 241-66, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels subsistant après rémunération des parts sociales et constitution éventuelle de réserves.

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L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle pendant sa durée, conserve, pendant le même temps et sous réserve des dispositions de l'article R. 241-66, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels subsistant après rémunération des parts sociales et constitution éventuelle de réserves.