Article R241-83
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de vétérinaire sanitaire dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Un vétérinaire dans une société peut être nommé vétérinaire sanitaire.
Tout vétérinaire associé peut se voir attribuer individuellement la qualité de vétérinaire sanitaire.
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