Article R241-82
Abrogé depuis le 2010-07-11 par Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et extension de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Des vétérinaires peuvent se regrouper et ouvrir des cabinets supplémentaires si c'est bon pour les animaux.
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser des vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts à se constituer en société civile professionnelle sans abandonner le siège de leur activité.
En ce cas, le nombre des cabinets ou cliniques ne peut être supérieur à trois.
Une fois constituée, la société civile professionnelle peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer, dans la limite du nombre prévu à l'alinéa précédent, un ou deux cabinets annexes, toutes les fois que les besoins de la santé animale justifient cette création.
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