Article R241-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination et identification des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Une société de vétérinaires doit toujours écrire 'société civile professionnelle de vétérinaires' et son numéro d'identification sur tous ses documents.
La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : société civile professionnelle de vétérinaires.
La qualification de société civile professionnelle de vétérinaires, à l'exclusion de toute autre, assortie du numéro unique d'identification, doit accompagner la raison sociale dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société.
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
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