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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Article R241-63

Délais et modalités d'acquisition des parts sociales d'un associé décédé dans une société civile professionnelle de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-62

Article R241-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution préférentielle des parts sociales aux ayants droit d'un associé décédé

Résumé Si un associé meurt, ses héritiers peuvent demander ses parts sociales et doivent suivre les règles pour le faire.

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article R. 241-53. Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.

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Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article R. 241-53. Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.