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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Article R241-64

Dispositions relatives aux cessions de parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-63

Article R241-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités d'acquisition des parts sociales d'un associé décédé dans une société civile professionnelle de vétérinaires

Résumé Si les héritiers ne vendent pas les parts sociales dans l'année, la société peut les acheter dans l'année suivante.

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R. 241-55.

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Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R. 241-55.