Article R241-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales d'un associé décédé à un tiers pendant le délai de cession
Résumé Si les héritiers d'un vétérinaire veulent vendre ses parts à quelqu'un d'autre dans le délai d'un an, ils doivent suivre certaines règles.
Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.
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