Article R241-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et renouvellement de cession des parts de l'associé décédé dans une société civile professionnelle de vétérinaires
Résumé Quand un vétérinaire associé meurt, ses parts peuvent être cédées dans l'année et le délai peut être prolongé avec l'accord de la société.
Le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès.
Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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