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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Article R241-60

Délai et renouvellement de cession des parts de l'associé décédé dans une société civile professionnelle de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-59

Article R241-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour la cession de parts sociales en cas d'interdiction légale ou de tutelle

Résumé Si un associé est interdit ou sous tutelle, il a un an pour céder ses parts sociales.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 241-55 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ces cas, le délai de six mois est porté à un an.

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Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 241-55 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ces cas, le délai de six mois est porté à un an.