Article R241-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Les vétérinaires peuvent vendre leurs parts à d'autres vétérinaires sans problème, mais pour les vendre à des personnes extérieures, ils ont besoin de l'accord de la société et le prix est négocié.
Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
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