Article R241-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de cession de parts dans une société civile professionnelle de vétérinaires
Résumé Vendre des parts de la société de vétérinaires à quelqu'un d'extérieur suit des règles strictes.
Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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