Article R241-114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts ou actions lors de la liquidation d'une SPFPL de vétérinaires
Résumé Quand une société de vétérinaires est liquidée, le liquidateur vend les parts ou actions qu'elle possède.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.
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