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Section 3

De la dissolution et de la liquidation de la société

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Article R241-114

Cession des parts ou actions lors de la liquidation d'une SPFPL de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-113

Article R241-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du liquidateur en cas de dissolution d'une société de participations financières de vétérinaires

Résumé En cas de dissolution d'une société de vétérinaires, le liquidateur doit envoyer une copie de la décision des associés au greffe.

Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés.

Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

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Version 1

Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés.

Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.