Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 4 novembre 1989
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 237-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*237-1
Effets de cet article
cite
Code rural L237-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 1 (V) JORF 7 août 2003
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003