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Section 5

Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4

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Article R230-38

Rapport et évaluation des accords collectifs sur l'alimentation

Code rural et de la pêche maritime

Article R230-37

Article R230-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs en matière d'alimentation

Résumé Un article qui explique ce qu'il faut inclure dans un accord collectif pour améliorer l'alimentation.

Ces accords précisent :

1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;

2° La ou les familles de produits visées ;

3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;

4° Les délais de réalisation des objectifs ;

5° Les actions envisagées ;

6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ;

7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ;

8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.

1 version

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Version 1

Ces accords précisent :

1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;

2° La ou les familles de produits visées ;

3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;

4° Les délais de réalisation des objectifs ;

5° Les actions envisagées ;

6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ;

7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ;

8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.