Article R230-36-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des accords collectifs en outre-mer
Résumé Pour être reconnus en outre-mer, les accords doivent réduire le sucre et les graisses dans les produits.
Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer que si ces accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en métropole.
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