Article R230-17
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R230-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le mardi 1 octobre 2019
La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.