Article R230-16
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
La demande d'habilitation est adressée au préfet de région du siège du demandeur soixante jours au moins avant la date fixée chaque année par arrêté du préfet de région.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande d'habilitation.
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