Article R230-15
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
Les personnes morales de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R. 230-11 peuvent être habilitées au niveau régional sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 230-11 et qu'elles disposent d'une organisation permettant :
a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.
1 version
1 cité