Article R230-10
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
La demande d'habilitation mentionnée à l'article L. 230-6 est adressée soit au ministre chargé de l'alimentation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 230-11, soit au préfet de région du siège de la personne morale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 230-15.
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