Créé le 10 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de certains médicaments vétérinaires pour les animaux de consommation
Résumé. Il est interdit de détenir certains médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à la consommation humaine, sauf pour des usages spécifiques.
En application de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
2° De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article D. 234-6 du présent code ;
3° De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.