Article R*224-6
Abrogé depuis le 2006-08-06
Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*224-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le dimanche 6 août 2006
Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.