Article R*223-35
Abrogé depuis le 2003-08-07
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*223-35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 juin 2001
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.