Article R223-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones infectées et de surveillance en cas de peste équine
Résumé En cas de peste équine, le ministre de l'Agriculture délimite des zones de protection et de surveillance pour contenir l'épidémie.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-45, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :
1° Une zone de protection, incluant la zone mentionnée au 2° de l'article R. 223-45, d'un rayon d'au moins cent kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
2° Une zone de surveillance, d'une profondeur d'au moins cinquante kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
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