Article D223-22-10
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques de mise en œuvre des mesures de surveillance et de lutte contre les maladies animales
Résumé Le ministre de l'agriculture décide comment surveiller et lutter contre les maladies animales.
Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêtés les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.
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