Article R*222-9
Abrogé depuis le 2003-08-07
Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.
2 versions
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article R*222-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 mai 2002
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 222-13.