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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article R220-1

Habilitation des agents à l'inspection et au contrôle des dangers zoosanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R215-18

Article R215-18

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5

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classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.