Article R214-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédés autorisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux
Résumé Les méthodes pour tuer les animaux doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture.
Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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