Article R*212-65-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai implicite de rejet de la demande d'habilitation
Résumé Pas de réponse du ministre signifie que la demande est rejetée.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.
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