Article D212-61
Abrogé depuis le 2012-09-10 par Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D212-61
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006
Abrogé le lundi 10 septembre 2012
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.