Article D212-50
Abrogé depuis le 2016-07-01
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D212-50
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 septembre 2012
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-49.