Article D212-50-3
Abrogé depuis le 2012-09-10
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article D212-50-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 juillet 2010
Abrogé le lundi 10 septembre 2012
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.