Article R173-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des sociétés d'experts fonciers et agricoles
Résumé Pour enregistrer une société d'experts au registre du commerce, suivre les règles du code de commerce et donner les détails sur la gestion.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 de ce code.
La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.
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