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Paragraphe 3

Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

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Article R173-9

Immatriculation des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R173-8

Article R173-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'annonce légale pour l'immatriculation des sociétés d'experts

Résumé Ces sociétés n'ont pas besoin de faire des annonces légales.

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

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Version 1

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.