Article R171-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière
Résumé Le comité disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière est formé de membres en exercice, à l'exception du président et de ceux impliqués dans les faits, et est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
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