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Sous-section 4

Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

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Article R143-19

Convention de financement pour les opérations d'aménagement foncier

Code rural et de la pêche maritime

Article R143-18

Article R143-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de constatation du transfert de propriété

Résumé Un acte officiel doit être rédigé deux mois après que le département décide d'acheter le terrain.

Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son droit de préemption.

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Version 1

Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son droit de préemption.