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Sous-section 4

Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

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Article R143-18

Délai de constatation du transfert de propriété

Code rural et de la pêche maritime

Article R143-17

Article R143-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de déclaration et de notification pour les préemptions

Résumé Les déclarations et notifications pour les droits de préemption doivent être envoyées par lettre recommandée ou par voie électronique.

Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. 143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.

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Version 1

Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. 143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.