Article R*123-12
Abrogé depuis le 2007-01-20
L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3 par les soins du président du conseil général.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*123-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006
Abrogé le samedi 20 janvier 2007
L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3 par les soins du président du conseil général.