En vigueur depuis le 15 mai 2007 · Dernière version le 8 mars 2013
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Préparation et approbation du programme d'action pour les zones sensibles
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 (Délimitation des zones à risque environnemental) ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations).
Il arrête le programme d'action.