Code rural et de la pêche maritime

Article R114-7

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Article R114-7

Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'

article R. 114-3

(

Délimitation des zones à risque environnemental

)

Art. R.114-3

Délimitation des zones à risque environnemental

L'article explique comment les zones à risque environnemental (comme les zones d'érosion ou humides) sont délimitées par le préfet, avec l'avis de plusieurs groupes concernés.

ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'

article L. 213-12 du code de l'environnement

(

Gestion collective de l'eau et prévention des inondations

)

Art. L.213-12

Gestion collective de l'eau et prévention des inondations

L'article explique comment les collectivités territoriales peuvent se regrouper pour gérer l'eau et prévenir les inondations.

.

Il arrête le programme d'action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2007 · Dernière version le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et approbation du programme d'action pour les zones sensibles

Résumé. Le préfet prépare un plan d'action pour protéger les zones sensibles et le consulte avec les parties concernées avant de l'approuver.

Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 (Délimitation des zones à risque environnemental) ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations).

Il arrête le programme d'action.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance