En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 10 août 2017
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Protection des zones d'alimentation des captages
Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) ou R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable) du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages, ledit périmètre doit, le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion des ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.
La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R. 114-6 (Protection des zones sensibles par des pratiques agricoles) du présent code sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.