Code rural et de la pêche maritime

Article R114-3

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Article R114-3

La délimitation des zones énumérées par l'

article R. 114-1

(

Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture

)

Art. R.114-1

Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture

L'article définit les zones où des mesures spéciales s'appliquent pour protéger l'environnement et l'agriculture, comme les zones d'érosion, les zones humides et les aires de captage d'eau.

est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, de la commission locale de l'eau.

Sont en outre consultés :

pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels majeurs ;

pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones à risque environnemental

Résumé. L'article explique comment les zones à risque environnemental (comme les zones d'érosion ou humides) sont délimitées par le préfet, avec l'avis de plusieurs groupes concernés.

La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 (Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture) est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, de la commission locale de l'eau.

Sont en outre consultés :

  • pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels majeurs ;
  • pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013

En résumé. La nouvelle version précise que les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au jeudi 7 mars 2013

En résumé. Le texte modifie la procédure de consultation pour la délimitation des zones, remplaçant les avis sur un projet de programme d'action par des consultations spécifiques pour différentes zones, avec des délais d'avis réputés favorables inchangés.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance