Article R112-53
Abrogé depuis le 2005-04-22
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R112-53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 avril 1995
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.