Article D112-53
Abrogé depuis le 2017-08-10 par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D112-53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le jeudi 10 août 2017
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.