Article R111-9
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010 - art. 5
L'Etat peut mettre à la disposition de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale des personnels, des locaux et des moyens, notamment pour assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité d'experts, dans les conditions prévues par voie de convention.
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