Article L753-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours des caisses de paiement contre les débiteurs en cas de paiement des rentes
Résumé Les caisses qui paient les rentes pour des accidents du travail avant 1973 peuvent demander remboursement à l'employeur et bénéficient d'un privilège sur l'indemnité de l'assurance du débiteur, les exemptant de toute autre demande de remboursement.
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elles jouissent, pour le remboursement de leurs avances, du privilège de l'article 2332 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'ont plus de recours contre le chef d'exploitation ou d'entreprise.
3 versions
3 cités